Le Bail Mobilité de la Loi Elan, facilitateur de Mobilité Professionnelle

Le Bail Mobilité, facilitateur de Mobilité Professionnelle

Qu’est-ce-que le Bail Mobilité ?

Le Bail Mobilité est un nouveau contrat de bail court (de 1 à 10 mois). Il permet aux locataires et aux propriétaires d’un logement meublé plus de flexibité et de sécurité.

LES LOCATAIRES ÉLIGIBLES

Le bail doit être conclu avec un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il convient donc de demander cette justification au locataire et de la conserver en cas de contestation portant sur la qualification du bail.

Sur KeeSeeK, cette justification se trouve dans le dossier du locataire.

Les Logements éligibles

Trouver un logement temporaire qui s’accorde avec un emploi saisonnier, un stage ou un job à durée déterminée (CDD) est une problématique qui concerne aussi bien l’employeur que le salarié.

KeeSeeK met à disposition des salariés mobiles un grand nombre de logements meublés correspondant aux besoins de chacun.
Grâce à leur disponibilité et des délais de mise en location accélérés, les logements meublés temporaires de KeeSeeK constituent une réelle opportunité, particulièrement pour les jeunes actifs. Sur KeeSeeK les loyers sont maîtrisés et les garanties apportées par l’emploi sont présentes pour rassurer nos propriétaires bailleurs.

La durée du Bail

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Cette durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 mise en place par la Loi ALUR. Il s’agira donc impérativement d’une location meublée à titre de résidence principale.

Les conditions de résiliation

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Le congé doit être délivré dans les mêmes formes que pour les autres baux de la loi de 1989, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. Les loyers sont dus jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est occupé avant par un autre locataire avec l’accord du bailleur.

Location Bail Mobilité

CONCERNANT LE LOYER

Le loyer est librement fixé par les parties. Toutefois, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique à ce bail.
Par conséquent, si le logement est situé dans une zone tendue, le loyer doit être fixé dans le respect des dispositions du décret annuel de blocage.
De plus, si le logement est situé dans une commune dans laquelle le dispositif d’encadrement des loyers s’applique à titre expérimental, les loyers de référence fixés pour les locations meublées seront applicables aux baux mobilité et devront donc être respectés. Les loyers impayés peuvent être couverts par la garantie VISALE limitant ainsi les risques locatifs.

À noter : le loyer du bail mobilité ne peut pas être révisé en cours de bail.

Les charges locatives

Les charges ne sont récupérables sur le locataire qu’au moyen d’un forfait qui ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure.
Ce forfait est fixé en fonction du montant exigible par le bailleur en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et il ne peut pas être disproportionné par rapport aux charges du précédent locataire.

Le dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire.

Voir Garantie Visale Locataire.

Voir Garantie Visale Bailleur.

Le contenu du Bail

La rédaction du bail mobilité est obligatoire, il doit être établi par écrit et doit comporter impérativement les éléments suivants :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • Le nom du locataire ;
  • La date de prise d’effet ;
  • La durée du contrat de location ;
  • La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
  • La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  • Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 de la loi ;
  • Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
  • Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le bail doit également comporter une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Si le bail ne comporte pas cette mention, celle de sa durée ou le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité pour le locataire, il sera régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locations meublées.

Enfin, il est précisé que lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Précisons que l’article 3 de la loi n’étant pas applicable au bail mobilité, ces documents ne pourront pas, selon nous, être communiqués par voie dématérialisée.

La solidarité des colocataires

Les I à IV de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au bail mobilité (définition de la colocation, division de logement, contrat type, possibilité de souscrire une assurance pour compte). En revanche, la loi dispose que « toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires et leurs cautions est réputée non écrite ».

La caution

Il peut être exigé une ou plusieurs cautions au locataire. Le dispositif de cautionnement Visale peut être adossé au bail mobilité.

A noter que dans le cadre du bail mobilité, la garantie Visale est étendue aux dégradations locatives.

Le changement d'usage des locaux d'habitation

Il est prévu dans le code de la construction et de l’habitation qu’il est possible de louer un logement au titre d’un bail mobilité sans autorisation de changement d’usage. Rappelons que cette règlementation concerne essentiellement les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.