Bailleurs

Fiscalité & Bail Mobilité

Les avantages du Bail Mobilité

Le bail mobilité issu de la Loi ELAN qui date du 23 novembre 2018.
Ce bail est un contrat de location de logements meublé réservé à certaines catégories de locataires. Les bénéficiaires de ce bail doivent être salariés en mobilité. Le bail mobilité à une durée prédéfinie entre un 1 mois minimum et de 10 mois non renouvelable. Si le locataire veut poursuivre son bail après le terme des 10 mois, il devra s’entendre avec le propriétaire et signer un bail classique. Le bail mobilité et les logements meublés tendent à la même fiscalité.

Il y a plusieurs avantages liés à ce bail mobilité et pour les deux parties :

Pour le locataire : 

  • Pas de dépôt de garantie 
  • Durée limitée 
  • Location du bien totalement meublé

Pour le propriétaire : 

  • Plus de souplesse grâce à un bail de courte durée
  • Revenus plus importants car c’est un logement meublé
  • Bail non reconductible

Le bail mobilité s’adresse à plusieurs types de personne comme nous dit l’article 107 de la Loi ELAN.

  • les étudiants 
  • les alternants
  • les personnes en formation professionnelle
  • les étudiants en stage
  • les salariés en mutation professionnelle 
  • les salariés mission temporaire
  • les personnes en engagement volontaire pour leur service civique 

Le bailleur doit meubler le logement. Ce logement doit répondre à certains critères. Le bien doit posséder plus qu’une cuisine équipée, sinon il ne sera pas considéré comme un logement meublé. Le caractéristique de ce bail mobilité est que le logement doit accueillir le locataire sans qu’il ait besoin d’acheter du mobilier et des équipements. Le logement doit être habitable dès la remise des clés.

Comme dit précédemment, le bail mobilité n’acceptes pas de dépôt de garantie. C’est là qu’intervient la Garantie Visale a créer spécifiquement une adaptation pour le bail mobilité. Cette garantie prend en charge les loyers jusqu’à un certain montant. Elle prend aussi en charge certaines dégradations dans la limite de certain plafond, mise à part pour le mobilier.

Le locataire peux résilier son bail à tout moment, mais devra respecter un préavis d’1 mois.  

La fiscalité du bail mobilité

Le bail mobilité ou les logements meublés qu’ils soient de type LMP ou LMNP ; sont imposés à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dit BIC.
Cette fiscalité est plus intéressante que celle applicable aux loyers perçus par les logements nus. Ces logements non-meublés font partie des revenus fonciers. 

La fiscalité applicable

La fiscalité dépend du montant des loyers perçus à l’année. 

  • Un bailleur qui perçoit des bénéfices de 70 000 € par an ou moins sera d’emblée rattaché au régime du Micro BIC. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% sur ses loyers, mais ne peut déduire aucuns frais. 
  • Le bailleur refusant d’être inscrit au Micro BIC, ou percevant des recettes locatives supérieures à 70 000 € par an est placé sous le régime réel des LMNP. Possibilité de déduire la totalité des dépenses engagées sur ses recettes. Il peut aussi amortir les équipements et les meubles de son bien immobilier. Le déficit est reportable sur ses loyers, de même nature, pendant une durée de 10 ans.  
  • Si le bailleur perçoit des recettes locatives supérieures à 23 000€, et excèdent un montant total des autres revenus de son foyer fiscal avec ses salaires, et/ou des autres BIC, le propriétaire aura alors le statut de LMP qui est le loueur en meublé professionnel.
    Il a la possibilité de déduire un déficit d’exploitation sur son revenu imposable, sans limitation, pendant une durée de 6 années. 
    Ces logements meublés ne font pas partis des taxations à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
    Lors de la revente le propriétaire peut-être exonéré de la plus-value immobilière.

Le bail mobilité à était créer pour pallier a un problème actuel, qui concerne la mobilité des salariés. De nos jours, la population est de plus en plus mobile, KeeSeeK est la plateforme qui aide à trouver son logement meublé à coté de son lieu de travail. KeeSeeK travaille essentiellement avec le type de bail à mobilité.