Découvrez le bail mobilité, flexibilité & sécurité pour tous
Flexible
Avantageux
Sécurisé
LES AVANTAGES DU BAIL MOBILITÉ
Le Bail Mobilité est issu de la Loi ELAN qui date du 23 novembre 2018.
Ce bail est un contrat de location de logement meublé réservé à certaines catégories de locataires. Les bénéficiaires de ce bail doivent être salariés en mobilité.
Le Bail Mobilité a une durée prédéfinie entre un 1 mois minimum et de 10 mois non renouvelable. Si le locataire veut poursuivre son bail après le terme des 10 mois, il devra s’entendre avec le propriétaire et signer un bail classique.
Pour le locataire :
- Pas de dépôt de garantie
- Durée limitée
- Location du bien totalement meublé
Pour le propriétaire :
- Plus de souplesse grâce à un bail de courte durée
- Revenus plus importants car c’est un logement meublé
- Bail non reconductible
Qui est Éligible au bail mobilité ?
Locataires éligibles
Le bail Mobilité doit être conclu avec un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail mobilité, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Il convient donc de demander cette justification au locataire et de la conserver en cas de contestation portant sur la qualification du bail.
Sur KeeSeeK, cette justification se trouve dans le dossier du locataire.
Logements éligibles
Le Bail Mobilité peut uniquement être proposé si le logement est meublé. Le logement doit répondre à certains critères. Le bien doit posséder plus qu’une cuisine équipée, sinon il ne sera pas considéré comme un logement meublé. Le caractéristique du Bail Mobilité est que le logement doit accueillir le locataire sans qu’il ait besoin d’acheter du mobilier et des équipements. Le logement doit être habitable dès la remise des clés.
Sur KeeSeeK les loyers sont maîtrisés et les garanties apportées par l’emploi sont présentes pour rassurer nos propriétaires bailleurs.
À PROPOS DU LOYER
Le loyer est librement fixé par les parties. Toutefois, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique à ce bail.
Par conséquent, si le logement est situé dans une zone tendue, le loyer doit être fixé dans le respect des dispositions du décret annuel de blocage.
De plus, si le logement est situé dans une commune dans laquelle le dispositif d’encadrement des loyers s’applique à titre expérimental, les loyers de référence fixés pour les locations meublées seront applicables aux baux mobilité et devront donc être respectés. Les loyers impayés peuvent être couverts par la garantie VISALE limitant ainsi les risques locatifs.
À noter : le loyer du bail mobilité ne peut pas être révisé en cours de bail.
La caution
Il peut être exigé une ou plusieurs cautions (ou garants) au locataire. Le dispositif de cautionnement Visale peut être adossé au bail mobilité.
A noter que dans le cadre du bail mobilité, la garantie Visale est étendue aux dégradations locatives.
LA FISCALITÉ DU BAIL MOBILITÉ
Le bail mobilité ou les logements meublés qu’ils soient de type LMP ou LMNP, sont imposés à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dit BIC.
Cette fiscalité est plus intéressante que celle applicable aux loyers perçus par les logements nus. Ces logements non-meublés font partie des revenus fonciers.
La fiscalité applicable
La fiscalité dépend du montant des loyers perçus à l’année.
- Un bailleur qui perçoit des bénéfices de 70 000 € par an ou moins sera d’emblée rattaché au régime du Micro BIC. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% sur ses loyers, mais ne peut déduire aucuns frais.
- Le bailleur refusant d’être inscrit au Micro BIC, ou percevant des recettes locatives supérieures à 70 000 € par an est placé sous le régime réel des LMNP. Possibilité de déduire la totalité des dépenses engagées sur ses recettes. Il peut aussi amortir les équipements et les meubles de son bien immobilier. Le déficit est reportable sur ses loyers, de même nature, pendant une durée de 10 ans.
- Si le bailleur perçoit des recettes locatives supérieures à 23 000€, et excèdent un montant total des autres revenus de son foyer fiscal avec ses salaires, et/ou des autres BIC, le propriétaire aura alors le statut de LMP qui est le loueur en meublé professionnel.
Il a la possibilité de déduire un déficit d’exploitation sur son revenu imposable, sans limitation, pendant une durée de 6 années.
Ces logements meublés ne font pas partis des taxations à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Lors de la revente le propriétaire peut-être exonéré de la plus-value immobilière.
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