Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») définissent principalement les termes ci-dessous de la manière suivante :

L’ « Annonce » est la publication réalisée par l’Utilisateur sur le Site. Celle-ci peut être une annonce de logement publiée par un Loueur, ou une annonce emploi + logement publiée par un Employeur.

Le « Code KeeSeeK » est le code d’identification de la réservation du logement effectuée par l’Employeur. Ce code doit être communiqué au salarié si celui-ci paye le loyer.

Le « Compte personnel » est l’espace personnel de l’Utilisateur qui contient ses informations personnelles, son profil Utilisateur, ses annonces (enregistrées, en cours, validées).

Le « Demandeur d’emploi » (le « Candidat », le « Travailleur » ou le « Salarié ») est la personne physique à la recherche d’un emploi saisonnier ou temporaire quelque soit son statut, qu’il soit étudiant, stagiaire, apprenti, intérimaire, travailleur temporaire, actif précaire, jeune salarié, salarié en détachement etc.

L’« Employeur » est la personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel, proposant une offre d’emploi temporaire quelque soit le domaine d’activité.

Les « Frais de services » correspondant à la somme prélevée par KEESEEK en contrepartie des Services fournis.

« KEESEEK » est la société TOITCHEZMOI S.A.S qui édite le Site et le Service KEESEEK. 

Le « Loueur » est la personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, proposant la location, l’hébergement ou la sous-location de son logement temporaire.

Le « Service » désigne toutes les fonctionnalités du Site, à savoir principalement la mise en relation d’un loueur et d’un employeur dans l’objectif de publier une annonce d’emploi accompagnée d’un logement à destination d’un Demandeur d’emploi, le Service de réservation de logement, le service de réservation de logement et d’emploi, et le service de publication d’annonce emploi + logement, le service de recrutement etc.

Le « Site » est la plateforme électronique KEESEEK hébergée à l’adresse suivante « www.keeseek.com » permettant l’accès au Service.

L’« Utilisateur » est tout internaute accédant au Site, qu’il s’agisse d’un Demandeur d’emploi, d’un Employeur ou d’un Loueur.


 

 

Article 2 – Champ d’application

Le Site internet KEESEEK est une plateforme favorisant la mobilité à l’emploi et au logement.

KEESEEK facilite la mise en relation d’un Loueur, d’un Employeur et d’un Demandeur d’emploi. Le Loueur propose la location d’un logement temporaire, et l’Employeur offre un emploi temporaire afin qu’une annonce combinée emploi et logement soit proposée aux Demandeurs d’emploi. KEESEEK permet également à un Employeur de seulement réserver un logement temporaire pour son salarié. KEESEEK permet la réservation du logement et le paiement du loyer via la plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de régir les relations entre l’Utilisateur et KEESEEK. Elles s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs. Ces Conditions peuvent être complétées par des conditions générales particulières qui prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

Les Demandeurs d’emploi sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Employeurs sont soumis aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente des Employeurs.

Les Loueurs sont soumis aux présents CGU et aux Conditions Générales de Vente des Loueurs.

Les présentes CGU s’appliquent donc à tous les Utilisateurs, et spécifiquement aux Demandeurs d’emploi. Les CGU sont complétées par des Conditions Générales de Vente particulières aux Loueurs et aux Employeurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, KEESEEK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou à certaines clauses des Conditions Générales d’Utilisation du Site, en fonction des négociations menées avec un Utilisateur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’une Convention de Partenariat.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de KEESEEK et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

Les CGU sont disponibles au format PDF et accessibles sur le Site à l’adresse suivante  « www.keeseek.com/conditions-utilisation ».

L’Utilisateur déclare avoir la capacité requise pour contracter et utiliser le Service proposé par le Prestataire.  
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KEESEEK constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur.   
La version applicable à l'Utilisateur est celle en vigueur à la date de son acceptation des CGU. La version actuelle des CGU est en vigueur date du 18/07/2017. 

Les modifications des CGU sont opposables à l'Utilisateur à compter de son acceptation des modifications.

 

Les coordonnées de l’Editeur du Site sont les suivantes :

Raison sociale : TOITCHEZMOI S.A.S

Représentant légal : Marie Mahé

Adresse : 11 Rue de l’Académie, 67000 Strasbourg

Email : contact@keeseek.com

Numéro de téléphone : 01.42.65.40.70

N° RCS : 807 956 834 R.C.S Strasbourg

N° SIRET : 80795683400012

Capital social : 5 000€

Directeur de publication : Marie-Pierre Mahé

Hébergeur : OVH, 2 Rue de Kellermann BP80157, 59053 Roubaix Cedex ; Contact téléphonique : +33 (0)8 203 203 63 ; Contact électronique : support@ovh.com

 

 

Article 3 – Accès au Site

KEESEEK concède à l’Utilisateur un droit d’accès au Site par principe libre, gratuit et non exclusif.

Toutefois, pour accéder à l’intégralité des Services proposés sur le Site, le Demandeur d’emploi et le Loueur doivent procéder à une inscription et l’Employeur doit s’inscrire et souscrire un abonnement défini dans les conditions particulières destinées aux Employeurs. Ces conditions sont précisées à l’article 4.

KEESEEK n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Site et à la disponibilité des Services. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément que KEESEEK peut interrompre ou bloquer, à tout moment et de façon discrétionnaire, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site d’une autre manière que par l’interface normalement fournie par KEESEEK, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par KEESEEK.

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Site de son utilisation normale et à ne pas faire une utilisation du Site et des Services non conforme aux présentes Conditions.

Article 4 – Utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations claires, complètes, exactes et actuelles, lors de la publication d’annonces, lors de l’ajout de toute information sur le Site, et dans tout rapport avec KEESEEK.

L’Utilisateur reconnaît que KEESEEK peut supprimer discrétionnairement tout publication, compte ou information qui serait, fausse, inexacte, ou en contradiction avec les lois en vigueur et les présentes conditions générales d’utilisation.

4.1 Inscription

L’Utilisation des pleines fonctionnalités des Services nécessitent une inscription de la part de l’Utilisateur. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être majeur et capable ou avoir l’autorisation de son représentant légal.

Puis, l’Utilisateur doit remplir, selon s’il est Demandeur d’emploi, Loueur ou Employeur le formulaire approprié sur le Site, en renseignant les champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur Demandeur d’emploi peut fournir une copie de sa carte d’identité et une copie du justificatif d’assurance de responsabilité civile.

L’Utilisateur Loueur doit fournir ses informations personnelles et d’identification. Puis le Loueur devra fournir des informations supplémentaires lorsqu’il ajoutera un logement afin de publier des annonces.

L’Utilisateur Employeur doit fournir ses informations personnelles et d’identification pour s’inscrire.

4.2 Le Compte personnel de l’Utilisateur

L’inscription permet à l’Utilisateur de disposer d’un espace personnel comprenant ses informations personnelles, ses annonces et toutes informations supplémentaires selon son statut (Employeur, Loueur, Demandeur d’emploi).

Le Compte personnel contient les annonces sauvegardées par l’Utilisateur, ses annonces publiées et ses annonces validées, et un historique de celles-ci.

4.3 La publication des annonces

Les annonces sont publiées sous la responsabilité de l’Utilisateur. KEESEEK n’est pas responsable de quelque manière du contenu publié par l’Utilisateur et de ses actions.

Les annonces sont mises en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que KEESEEK juge les plus appropriés pour le Service.

L’Utilisateur est responsable des informations et de l’annonce qu’il édite sur le Site. Les informations contenues doivent être authentiques et actuelles. En cas de modification ou de changement de situation, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour et modifier une annonce ou des informations erronées.

La publication d’annonce nécessite que l’Utilisateur fournisse des informations complémentaires selon le type d’annonce (logement, emploi).

Toute information, publication ou annonce réalisée sur le Site par l’Utilisateur doit être en conformité avec la législation en vigueur et ne doit pas contrevenir aux droits des tiers et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage notamment à veiller au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits des personnes et des biens, aux droits de propriété intellectuelle et de la presse, et ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, violent, pornographique, racial, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur Loueur et l’Utilisateur Employeur disposent de formules de publication d’annonces spécifiques et des options payantes. Ces différentes formules et abonnements sont précisées sur le page « /tarifs »

4.4 La modification des annonces

L’Utilisateur édite le contenu et les informations qu’il publie de la manière qu’il choisit, à condition de respecter la législation et les présentes CGU. L’Utilisateur peut modifier son contenu librement, à condition que les informations soient fidèles et sincères.

L’Utilisateur peut retirer son contenu, ses informations, son annonce et désactiver son compte à tout moment. En outre, l’Utilisateur ne peut désactiver son compte et supprimer les informations nécessaires pour l’identifier et le contacter durant l’exécution des Services. Entre autre et par exemple, l’Utilisateur ne peut afficher profil vide ou désactiver son compte durant la période de réservation du logement et d’exécution de ce Service.

L’Utilisateur ne peut modifier les conditions, les informations et l’annonce qui ont été validés par l’un des Utilisateurs. A titre d’illustration, l’Utilisateur ne peut modifier une annonce de logement et/ou d’emploi qui a été validée par les parties, sauf à ce que les parties s’entendent en ce sens.

4.5 La suppression des annonces

Les annonces qui n’ont pas encore été acceptées, validées ou réservées par un ou plusieurs Utilisateur peuvent être librement supprimées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de cette suppression et KEESEEK ne peut assurer la conservation d’une annonce supprimée.

Les annonces acceptées, validées ou réservées ne peuvent être supprimées.

4.6 Les candidatures

L’Utilisateur Demandeur d’emploi peut postuler aux offres d’emploi de son choix. A ce titre, les informations envoyées et notamment son CV doivent être authentiques, complètes et à jour.

La validation de l’envoi d’une candidature par le Demandeur d’emploi  entraîne la transmission de celle-ci à l’Employeur. Cet envoi ne peut être annulé une fois effectué.

4.7 Mesures restrictives

KEESEEK se réserve le droit de prendre des mesures restreignant, modifiant ou supprimant les informations, contenus, annonces ou compte personnel en contradiction aux conditions générales du Site. KEESEEK peut prendre toute mesure, le cas échéant, notamment contre un Utilisateur faisant une utilisation anormale du Site ou des Services, ou supprimer ou limiter l’accès à des informations contrevenant à la législation (information à caractère discriminatoire, diffamatoire, etc.).

KEESEEK n’est pas tenu à une obligation de surveillance généralisée, mais KEESEEK peut ponctuellement et à sa seule discrétion contrôler le contenu édité par l’Utilisateur sur le Site, et prendre le cas échéant, des mesures restrictives.

4.8 Signalement

KEESEEK met en place une procédure de signalement et de notification visant à lutter contre les contenus illicites.

L’Utilisateur ou toute personne ayant accès au Service doit notifier tout contenu illicite et illégal en adresse un signalement à KEESEEK par courrier électronique à contact@keessek.com, ou par courrier postal à TOITCHEZMOI S.A.S, 11 rue de l’Académie, 67000 Strasbourg.

L’Utilisateur peut également signaler tout contenu susceptible d’être illicite et illégal par ce biais.

La notification et le signalement doivent être suffisamment précis et étayés afin que KEESEEK soit en mesure d’y répondre dans les plus brefs délais.

4.9 Modalités de référencement, de classement et de déréférencement

Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement du contenu et des informations de l’Utilisateur sont les suivants :

KEESEEK ne peut garantir à l’Utilisateur ou à son annonce un classement ou un ordre spécifique. Le classement et le référencement dépendent de nombreux facteurs, comme les critères de recherche et les informations fournies par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L111-7 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur reconnait avoir reçu les informations portant sur ces modalités.

 

Article 5 – Le système d’avis

L’Utilisateur peut déposer un avis afin d’exprimer son opinion sur l’Utilisateur Travailleur et le logement occupé. Un avis ne peut être déposé que si l’Utilisateur a effectivement travaillé pour un Employeur du Site ou occupé le logement d’un Loueur du Site.

L’Utilisateur reconnait que KEESEEK exerce un contrôle minimum quant aux avis déposés afin de vérifier que les informations renseignées soient pertinentes avec les Services et l’Utilisateur faisant l’objet de l’avis. KEESEEK se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis contraire aux présentes Conditions et portant atteinte aux droits des Utilisateurs.

L’avis est daté et permet aux autres Utilisateurs de prendre connaissance de l’opinion exprimé par la communauté du Site.

L’objectif du système d’avis est de permettre une transparence des Utilisateurs et des Services afin de noter et informer les autres Utilisateurs.

KEESEEK met en place un système de signalement visant à un Utilisateur de signaler un avis qui ne semble pas authentique, qui porte atteinte à son honneur ou ne correspond pas aux présentes CGU.

 

Article 6 – Utilisation des Services & Services spécifiques

6.1 Les Services spécifiques aux Employeurs et aux Loueurs

Les Services spécifiques à destination des Employeurs sont précisés et régis par les Conditions générales de vente des Employeurs.

Les Services spécifiques à destination des Loueurs sont précisés et régies par les Conditions générales de vente des Loueurs.

6.2 Les Services spécifiques aux Demandeurs d’emploi et Travailleurs

Information : le Demandeur d’emploi est le candidat à l’embauche qui recherche un emploi sur le Site, le Travailleur est celui qui travaille pour l’Employeur et doit payer son loyer sur KEESEEK.

Pour le Demandeur d’emploi, le Service KEESEEK se décompose en plusieurs étapes.

1ère étape : l’inscription – la pleine utilisation du Service par le Demandeur d’emploi nécessite une inscription (voir article 4.1).

2e étape : la connexion – l’Utilisateur doit se connecter sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe.

3e étape : le Service d’annonces – l’Utilisateur Demandeur d’emploi dispose d’un accès à la base de données de KEESEEK qui comprend des offres d’emploi + logement. L’Utilisateur peut choisir différents critères de recherches, comme par exemple le lieu et le type d’emploi. L’Utilisateur peut enregistrer une ou plusieurs annonce(s).

4e étape : la candidature – l’Utilisateur désireux de répondre à l’offre d’emploi et de logement doit postuler à celle-ci en envoyant sa candidature, notamment son CV et/ou sa lettre de motivation. L’Utilisateur peut joindre directement son CV ou remplir un formulaire générant un CV.

4e étape : la réponse à la candidature l’Utilisateur reçoit une réponse à sa candidature de la part de l’Employeur suite à leurs échanges et/ou entretien.

5e étape : La relation de travail avec l’Employeur – Si le Demandeur d’emploi a reçu une réponse favorable à sa candidature, l’Employeur et le Demandeur d’emploi entreront en contact afin de conclure un contrat de travail directement entre eux, sans aucune intervention de KEESEEK. La relation contractuelle formalisée par le contrat de travail est uniquement du ressort des parties et ne se déroule aucunement sur le Site.

6e étape : la confirmation de la réservation du logement – Deux cas sont possibles :

7e étape : le paiement du loyer saisonnier via KEESEEK – Au moment de la validation du logement par le Travailleur, celui-ci doit accepter la mise en place du paiement du loyer qui s’effectue de la façon suivante :

« Procédure »

Les conditions de versement sont déterminées à l’article 8.2.

8e étape : la prise de poste et l’hébergement – Une fois les relations des parties établies, le Travailleur entre en fonction selon les directives de l’Employeur et occupe le logement saisonnier en concertation avec le Loueur.

IMPORTANT : Les relations entre le Loueur, l’Employeur et le Demandeur d’emploi doivent être établies et formalisées entre les parties. KEESEEK est une plateforme d’intermédiation et n’est pas partie à aux relations entre le Loueur, l’Employeur et le Demandeur d’emploi.

6.3 Les Services spécifiques au Salarié

Information : le « Salarié » est le salarié qui travaille déjà auprès de l’Employeur, et pour qui l’Employeur a réservé un logement. L’Employeur peut en effet utiliser uniquement le Service de réservation de logement, et si l’Employeur ne prend pas en charge le paiement du loyer, le Salarié doit régler celui-ci via KEESEEK.

Est visé ici, uniquement le cas où l’Employeur a réservé un logement pour son Salarié en interne lorsque ce Salarié supporte le coût du loyer.

1ère étape : l’inscription – la pleine utilisation du Service par le Demandeur d’emploi nécessite une inscription (voir article 4.1).

2e étape : la connexion – l’Utilisateur doit se connecter sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe.

3e étape : Le Code KeeSeeK – le Salarié doit renseigner le Code KeeSeek que lui a communiqué son Employeur afin de confirmer la location du logement et mettre en place le paiement du loyer dont la procédure est la suivante :

« Procédure »

Les conditions de paiement sont déterminées à l’article 8.2.

6.4 La validation de la location = engagement

Article 7 – Prix

L'Utilisateur bénéficie de services gratuits ou payants selon ses choix et son statut (Loueur, Employeur, Demandeur d’emploi).

Pour rappel, le Demandeur d’emploi et le Loueur disposent de Services gratuits et peuvent le cas échéant souscrire des options et Services complémentaires payants. L’Employeur doit souscrire un abonnement afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et il peut éventuellement souscrire des options et Services complémentaires payants. Les différents tarifs peuvent être consultés sur la page « /tarifs ».

KEESEEK prélève des Frais de services à hauteur de 8% sur chaque loyer en contrepartie des Services fournis.

Les frais de connexion aux services électronique pour bénéficier du site internet et les frais nécessaires à la réalisation de ses apports et contributions restent entièrement à la charge de l'Utilisateur.      
Les services et produits payants proposés par KEESEEK sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, notamment à la page  « www.keeseek.com/prix » et lors de l'enregistrement de la commande par KEESEEK. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et comprennent les éventuels frais de service. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par KEESEEK sur les Services. Par contre, les prix affichés ne prennent pas compte des taxes, impositions et autres redevances auquel est personnellement soumis l’Utilisateur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site internet, KEESEEK se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.    
Une facture est établie par KEESEEK et remise à l'Utilisateur par courrier électronique lors de la fourniture de Services payants. Celle-ci est dressée en tenant compte de l'adresse indiquée par L'Utilisateur.

Article 8 – Frais, taxes et conditions de paiement

8.1 Principe de gratuité pour le Demandeur d’emploi et le Loueur

L’utilisation des Services et du Site par le Demandeur d’emploi et le Loueur est par principe gratuit. Pour autant, le Loueur peut souscrire à des options ou des services supplémentaires payants, sans obligation d’achat et selon ses choix.

Le Demandeur d’emploi d’un accès gratuit au Site. Une fois la candidature du Demandeur d’emploi acceptée, le futur Travailleur dispose d’un travail temporaire et d’un logement saisonnier. Le Travailleur sera payé par l’Employeur selon les conditions établies entre les parties. Et le Travailleur doit le cas échéant, verser le loyer dû au Loueur pour l’occupation du logement temporaire, le paiement du loyer s’effectue via la plateforme KEESEEK.

L’Utilisateur reconnait expressément que le fait générateur du paiement du loyer est bien la location et l’occupation du logement temporaire qui ont été facilitées par la plateforme mais le fait générateur n’est pas issu directement de l’utilisation des Services qui eux sont gratuits.  

8.2 Le paiement du loyer via KEESEEK

La réservation du logement est réalisée grâce aux Services selon les périodes convenues.

Le prix de l’occupation du logement et les charges éventuelles sont déterminés par le Loueur lorsqu’il rédige son annonce. Le prix du loyer est dû au Loueur par le Travailleur ou l’Employeur.

Le loyer est du lors de l’occupation du logement réservé via le Site. Le loyer est dû par période calendaire d’un mois, le calcul du loyer est réalisé au prorata : à la journée et la nuitée, à la semaine et au mois.

KEESEEK prélève, en contrepartie des Services fournis, des frais de services de 8% sur chaque loyer.

Le paiement du loyer est mis en place lors de la validation de la location du logement, pour le Salarié et le Travailleur, la mise en place est effectuée avec le Code KeeSeeK.

Moment prélèvement + modalité

 

8.3 Les conditions de paiement

La validation d’une location de logement temporaire constitue un engagement juridique de verser le loyer contre l’occupation du logement.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par KEESEEK.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement du loyer suite à la réservation effectuée grâce aux Services. L’Utilisateur reconnait que le paiement est dû au Loueur en raison de la réservation du logement.

Les modes de paiement acceptés sont :

 

Les coordonnées bancaires sont nécessaires afin d’effectuer le paiement, l’Utilisateur est présumé majeur et capable ou comme agissant avec l’accord de son représentant légal. Une vente effectuée à un mineur ou un majeur incapable ne saurait être imputée à KEESEEK puisque la détention d’un moyen de paiement fait présumer la capacité de l’Utilisateur.
En outre, KEESEEK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement des présentes CGU, notamment en cas de non-paiement ou d'insolvabilité, de suspendre ou d'annuler la fourniture du service.       
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par KEESEEK pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l'Utilisateur. L'utilisation de la plateforme de paiement sécurisée est totalement gratuite pour l'Utilisateur.
Une confirmation de paiement est envoyée à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur.

8.4 La taxe de séjour

8.4.1 Informations générales

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Son montant peut varier de 0,20 € à 4 € selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants : palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers, chambre d'hôtes, village de vacances,  hébergement de plein air (camping,  caravanage,  port de plaisance,  air de stationnement), auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Sont exonérées : les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Un travailleur saisonnier est celui qui effectue un emploi saisonnier, c'est-à-dire des travaux amenés à se répéter chaque année à de périodes relativement fixes. 

Pour plus d’informations sur la taxe de séjour, l’Utilisateur peut se renseigner auprès des services compétents et éventuellement consulter le site du service public :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743

Les textes de références sur la taxe de séjour sont les suivants :

Et le Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à R2333-58 

 

8.4.2 Paiement de la taxe de séjour par l’Utilisateur

En vertu des dispositions de la loi française, l’Utilisateur qui est soumis à la taxe de séjour doit payer celle-ci selon les conditions énumérées par celle-ci.

L’Utilisateur soumis à la taxe de séjour et l’Utilisateur redevable de la taxe de séjour déclare se conformer aux prescriptions législatives, qui lui ont été rappelées ci-dessus par KEESEEK.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable du respect de ces dispositions et du paiement de ladite taxe.

KEESEEK n’est par principe pas mandaté ni autorisé par les Loueurs à collecter la taxe de séjour pour leur compte. Eventuellement, KEESEEK peut décider de collecter la taxe de séjour pour le compte du Loueur selon les conditions posées par la loi.

 

Article 9 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 12° du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis (hébergement), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.  
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. Pour autant, le contrat peut être annulé selon les conditions déterminées à l’article 10.

Extraits de l’article L221-28 du code de la consommation    :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :   
(…)
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Article 11 – Obligations de l’Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services et/ou dans le cadre de l’annonce qu’il propose (par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, les formalités à effectuer s’agissant des chambres d’hôtes, de la taxe de séjour ou de l’emploi d’un salarié temporaire).

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit dans son profil, son Compte personnel et son Annonce. Il s’engage à ne donner dans son profil, son Compte personnel et son Annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour ces informations si nécessaire.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’il lui est interdit de faire de la promotion de tout sites, services ou informations contrevenant à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est responsable de toute activité sur son Compte.

L’Utilisateur s’interdit notamment de mentir sur son identité ; de diffuser des informations fausses, inexactes ou confidentielles ; de poster du contenu (photos, informations…) sur lesquels il n’a pas les droits ou qui contreviendrait aux droits d’un tiers ; de tenir des propos ou divulguer des informations contraires à la loi, aux droits des tiers et des Utilisateurs ; de porter atteinte à l’image et aux droits de KEESEEK, du Site, des Services et des partenaires de KEESEEK.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à protéger son identifiant et son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Il s’engage à prévenir KEESEEK de toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou anormale de son Compte personnel.

L’Utilisateur garantit disposer des capacités et des matériels adaptés à l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur connait et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Article 12 – Responsabilité de KEESEEK

KEESEEK est une plateforme de mise en relation d’un Employeur, d’un Loueur et d’un Demandeur d’emploi. KEESEEK propose des services d’intermédiation et de publication d’annonces pour favoriser la mobilité à l’emploi.

KEESEEK ne peut vérifier l’identité et les informations renseignées par chaque Utilisateur. KEESEEK n’est en aucun cas responsable du contenu et des informations qui transitent par et pour les Utilisateurs sur le Site. Chaque Utilisateur reste en charge du respect des lois et des droits tiers.

KEESEEK peut proposer ou peut exiger d’un Utilisateur de fournir des copies de documents officiels (carte d’identité, justificatif de domicile, extrait Kbis) afin de vérifier l’exactitude des informations fournies par lui.

KEESEEK décline toute responsabilité quant aux informations et contenus apportés par les Utilisateurs, KEESEEK ne peut garantir leur exactitude ou leur fiabilité.

Conformément à son statut d’hébergeur, KEESEEK retire promptement tout contenu illicite qui serait porté à sa connaissance. A ce titre, « procédure signalement »

Par conséquent, KEESEEK n’est pas et ne saurait être considéré comme partie à la relation contractuelle entre l’Employeur, le Loueur et le Demandeur d’emploi. L’Utilisateur reconnaît expressément que KEESEEK n’est pas un bailleur professionnel, un employeur, un cabinet de recrutement, une agence d’intérim, un courtier en immobilier, un agent immobilier, un assureur, un courtier en assurance.

KEESEEK diffuse des bonnes pratiques et engage ses Utilisateurs au respect de la législation et des droits des tiers. Pour autant, KEESEEK n’exerce aucun contrôle et ne peut exercer aucun contrôle sur les informations publiées par les Utilisateurs et leur comportement sur le Site et en dehors du Site, notamment dans les relations entre Utilisateurs sur le Site et hors Site. KEESEEK exclut toute responsabilité et l’Utilisateur dégage KEESEEK de toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.

Le Site et les Services sont mis à la disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. KEESEEK est soumis à une obligation de moyen et fait son possible pour rendre le Site et les Services accessibles. KEESEEK ne saurait être tenu responsable de tout dommage non corporel à quelque titre qui pourrait résulter d’une indisponibilité du Site et des Services.

De manière générale, KEESEEK ne pourra être tenu responsable de tout dommage non corporel subi par l’Utilisateur et/ou par des tiers et pour lequel il aura été démontré que les agissements de KEESEEK ne sont pas à l’origine de ce préjudice.

L’Utilisateur reconnait que KEESEEK ne garantit pas que le Site et les Services soient exempts d’anomalies ou d’erreurs. KEESEEK peut déterminer à tout moment et discrétionnairement que le Site sera indisponible pour des raisons d’ordre technique ou juridique.


 

Article 13 – Exclusion garantie de conformité et de vices cachés

Les Services ne sont pas couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, ni par la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Et cela car ces garanties ne s’appliquent qu’à des biens meubles (ex : habits, mobilier…) et non à des services.

Article 14 – Licence d’utilisation

KEESEEK permet aux Utilisateurs de publier des annonces et d’enrichir le contenu du Site dans un objectif de développement de l’emploi et de la mobilité.

Les apports de l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons d’ordre technique ou juridique.

L’Utilisateur déclare être propriétaire du contenu et des droits ou de disposer des droits nécessaires sur le contenu apporté par lui, comme par exemple sur les photographies et images publiées.

L’Utilisateur concède à KEESEEK une licence gratuite et non exclusive sur le contenu publié sur le Site. Cette licence vaut pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. L’Utilisateur concède à KEESEEK le droit de reproduire, de communiquer et d’adapter le contenu apporté par lui pour les besoins du Service et du Site, notamment à des fins de développement, d’optimisation et de promotion du Service.

Cette licence est révocable et peut être modifiée en accord avec KEESEEK pour des motifs légitimes. De plus, l’Utilisateur détermine les conditions d’utilisation des contenus librement, il peut les retirer du site quand il le souhaite et peut exploiter ces contenus par ailleurs.

L’Utilisateur certifie et garantit KEESEEK que les contenus apportés sont originaux et n’empruntent aucun élément protégé à une autre œuvre. Dans le cas contraire, l’Utilisateur s’oblige à recueillir l’accord du titulaire des droits sur l’œuvre qui peut se matérialiser par l’acceptation des présentes CGU.          
À ce titre, l'Utilisateur garantit KEESEEK, ses sous-traitants et l'ensemble de ses partenaires contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir.

Article 15 – Rappel indicatif des obligations fiscales de l’Utilisateur

KEESEEK attire l’attention des Utilisateurs professionnels de se conformer aux exigences et obligations fiscales françaises et/ou du pays de résidence fiscale de l’Utilisateur. Les Utilisateurs professionnels doivent connaitre leurs obligations fiscales et en sont seuls responsables notamment quant à la collecte, au versement et à leur déclaration.

KEESEEK, en tant que plateforme d’intermédiation, rappelle à titre indicatif et non exhaustif les obligations fiscales ci-après. Pour de plus amples informations ou des conseils en matières fiscales, l’Utilisateur doit se renseigner auprès du service public des finances publiques ou d’un conseiller fiscal.

Conformément à la loi, l’Utilisateur Demandeur d’emploi est entre autre tenu de déclarer les revenus perçus lors de l’exercice d’une activité rémunérée selon ses obligations fiscales, dont les informations se trouvent notamment ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/

L’Utilisateur Loueur est entre autre tenu de déclarer ses revenus locatifs. Depuis la loi de finances de 2017, les revenus provenant d’une location meublée à titre occasionnel ou habituel doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux avec ses spécificités. De plus, les revenus locatifs peuvent être soumis à cotisations sociales, pour plus de détails l’Utilisateur doit se reporter à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 pour le financement de la sécurité sociale pour 2017.

Selon les conditions énoncées par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la mise en location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile peut être soumise à déclaration préalable et enregistrement auprès de la commune concernée. En cas de déclaration auprès de la commune, le Loueur doit impérativement indiquer ce numéro de déclaration sur son annonce de logement.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 Droits de propriété intellectuelle de KEESEEK

Le Site, les signes distinctifs, les Services, le contenu, les informations et le procédé d’intermédiation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

Le droit d’accès consenti à l’Utilisateur n’engendre aucune autorisation de reproduction ou de représentation du Site ou des Services. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable de KEESEEK, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site et/ou du contenu des Services, en dehors des exceptions légales, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit entre autre, sous peine de sanctions, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de distribuer, de commercialiser ou d’imiter tout ou partie du Site et des Services.

Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers. KEESEEK s’efforce de proposer des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, mais KEESEEK ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur. L’utilisation des Sites ou Services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions générales d’utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

16.2 Procédure de signalement d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle 

L’Utilisateur, un tiers ou toute personne constatant une atteinte à ses droits protégés au titre de la propriété intellectuelle peut contacter KEESEEK et signaler cette atteinte. Le signalement d’une telle atteinte doit être réalisé par mail à l’adresse suivante contact@keeseek.com accompagné de tous les justificatifs et pièces nécessaires.

KEESEEK sera seul juge du bien fondé ou non de ces allégations, et si KEESEEK considère qu’un Utilisateur porte effectivement atteinte aux droits dudit titulaire, le contenu sera supprimé dans les plus brefs délais.

De plus, tout Utilisateur ou tout tiers peut signaler à KEESEEK toute atteinte portée aux droits détenus par KEESEEK de quelque manière que ce soit. Ce signalement peut notamment être effectué à l’adresse électronique contact@keeseek.com.


 

Article 17 – Publicité

KEESEEK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et d’associer à tout contenu posté par un Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KEESEEK sera seul juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que KEESEEK pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

Article 18 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les informations et les données qu’il communique à KEESEEK font l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la législation française, notamment la loi n°78-17 informatiques et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression sur les informations et les données qui le concerne.

Le droit d’accès, le droit de rectification et le droit de suppression peuvent être exercés en s’adressant à KEESEEK par courrier électronique à contact@keeseek.com ou par courrier postale à l’adresse suivante : Toitchezmoi S.A.S, 11 rue de l’Académie, 67000 Strasbourg.

L’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés de la manière présentée ci-dessus.

KEESEEK conserve les données personnelles de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire à l’utilisation des Services et pourra conserver celles-ci pour une durée de 13 mois à compter de la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur sous réserve d’un archivage des éventuelles informations contractuelles relatives aux factures et Services réalisés selon les obligations comptables et fiscales de KEESEEK.

La finalité du traitement réalisé par KEESEEK est d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution des Services et à l’évolution de celui-ci. Les données à caractère personnel et les statistiques réalisées à partir de celles-ci sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires de KEESEEK aux fins d’exécution et d’évolution du Service.

Les données personnelles collectées par le Site ne sont pas destinées à un tiers situé en dehors de l’Union Européenne.

 


 

Article 19 – Cookies

Les Utilisateurs sont informés que le Site utilise des cookies à des fins techniques pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique comme les cookies dits de « session utilisateur » ou un cookie relatif à la préférence de langue.
Pour tout autre cookie n'ayant pas une finalité purement technique et nécessitant le consentement de l'utilisateur, un bandeau permettant l'acceptation ou le refus de ce cookie s'affichera dès que l'internaute arrive sur le site. Seront précisées les finalités des cookies, les possibilités pour l'internaute de refuser celui-ci. Le consentement de l'internaute est réversible.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Cependant, certains services personnalisés requièrent que l'utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces Services peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 20 – Clause de divisibilité

Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle et sans effet, cela n’affecterait pas les CGU et les autres conditions demeureraient valables et en vigueur.

Article 21 – Litige, loi applicable et tribunal compétent

Les présente Conditions sont rédigées en français et soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française des Conditions fait foi.

Tous les litiges auxquels les opérations réalisées en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.

Article 22 – Acceptation et information précontractuelle

L'Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, notamment la réservation de logement, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :  
- les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;        
- le prix des Services et des frais annexes ;  
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à exécuter le Service ;          
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;  
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;     
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;    
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;       
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.