Les entreprises de transport et de la logistique face à une nouvelle réglementation européenne

Les entreprises de transport et de la logistique face à une nouvelle réglementation européenne

ARTICLE BLOG CAMION

Le décret du 31 août 2020, applique une nouvelle réglementation qui interdit aux conducteurs routiers de prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine de leur camion. Les 27 pays de l’union européenne appliquent un seul règlement (règlement communautaire n° 561/2006) qui précise les temps de conduite, de pause et de repos que les conducteurs routiers doivent observer.

Pourquoi – Deux raisons à cela :

  • Pour lutter contre le dumping social c’est-à-dire la concurrence déloyale, Les conducteurs bénéficient d’une période de repos journalier d’au moins 11 heures et d’une période de repos hebdomadaire d’au moins 45 heures (loi n°2014-790 du 10/07/14, article 15) et cette dernière ne peut pas être prise dans le véhicule, mais dans un lieu offrant des conditions d’hébergements adaptés et adéquates tels que des hôtels, appart’hôtels ou autres types de logement décents.
  • Pour bénéficier de conducteurs professionnels aptes au travail. En effet, un conducteur bien reposé est un conducteur sûr qui doit savoir gérer son temps pour assurer sa propre sécurité et celle d’autrui.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l’article 102 de la loi d’orientation des mobilités. Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe (montant minimal : 1500€ ) le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé. Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui pour répondre licitement à cette nouvelle réglementation, certaines entreprises de transport et de la logistique décident de rechercher des logements près des autoroutes ou des zones industrielles, offrant un parking afin d’éviter l’entrée des camions poids lourds dans les villes et causer une circulation routière difficile.
Ce nouveau mode de fonctionnement permet un gain de temps massif pour les conducteurs qui sont logés tout au long des autoroutes en gardant leurs trajets habituels.

 

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