Le bail numérique : On vous dit tout

Le bail numérique : On vous dit tout

Main serrant une autre main au travers de son ordinateur

Avec les avancées récentes de la loi ELAN, il est intéressant de se pencher sur son chapitre 5 « Digitalisation du secteur du logement ». Et plus précisément sur l’article 53 « Création du bail numérique ». De quoi s’agit-il ? Quelles intérêts pour les bailleurs et les locataires ? Analyse de KeeSeeK, votre expert emploi+logement.

 

Le bail numérique : qu’est-ce que c’est ?

Avec la loi ELAN, le contrat papier vit sans doute ses dernières heures (Dame Nature dit merci*). En effet, l’article 53 de ce projet de loi veut permettre qu’une grande majorité des procédures soient dorénavant dématérialisées et signées électroniquement. Évolution logique quand on constate que tous les services immobiliers ont sauté le pas digital ces dernières années. Tous, sauf le bail. Ce sera chose faite avec la loi ELAN.

Désormais, il faudra remplir un module en ligne. Celui-ci génèrera un contrat de bail selon ce qui a été prévu entre les parties. Ainsi, aucune mention légale ne pourra être omise et un nombre d’informations seront réclamées.

En outre, qui dit contrat dématérialisée dit signature électronique. Celle-ci sera donc une obligation pour la mise en place d’un bail. Que ce soit pour le bailleur ou le locataire. La signature électronique s’est dotée d’un cadre légal. Notamment avec la directive européenne 1999/93/CE en 1999. Et plus récemment avec la réglementation EIDAS. L’établissement d’un cadre juridique assure à l’utilisateur la légalité du processus de signature électronique et de la signature de son contrat. Tout va bien !

Quels intérêts ?

Ce dispositif vient simplifier les démarches du bailleur puisqu’il n’aura plus à rédiger le contrat lui-même.

De plus, le locataire sera assuré d’obtenir un bail conforme à la législation en vigueur. En effet le contrat de bail devra mentionner toutes les dispositions légales prévues pour le protéger. Notamment en ce qui concerne le loyer et les prix pratiqués sur le marché.

Ainsi, le bail électronique permet de faciliter et d’adoucir les relations entre propriétaires et locataires puisqu’il garantit aux deux parties gain de temps et simplification des démarches (et gains de papier !). Mais également une véritable sécurité juridique qui vient rassurer tout le monde.

Autre avantage :  l’instauration de cette signature électronique va permettre de finaliser la digitalisation du secteur.
Ce type de signature est déjà utilisé. Il ne pose donc aucun problème de validité. En effet, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

Pour le candidat à la mobilité c’est un véritable plus car il lui permet de signer son contrat de bail à distance, ce qui réduit grandement ses déplacements, donc des aller-retour intempestifs et donc ses coûts. Gains de temps, d’argent, gains de productivité et moins de stress.

De plus, avec la digitalisation du contrat de bail, l’État permet la collecte d’informations. Elle est prévue en ce qui concerne les baux d’habitation.
Cela pourra notamment avoir un effet important sur l’encadrement des loyers en zone tendue.

En permettant aux administrations de contrôler facilement les loyers d’agglomérations entières, cette mesure permettrait d’améliorer la vérification de son application.

Voici pour ce que l’on peut vous dire aujourd’hui sur le bail numérique. Il faut surtout retenir qu’il va permettre un gain de temps, d’énergies et d’argent pour chacune des parties et c’est bien là tout son intérêt.

*Loin d’être anecdotique, entre 450 et 675 millions de feuilles de papier vont pouvoir être économisées chaque année.