Ce qui change en 2019, pour l’investissement locatif 

Ce qui change en 2019, pour l’investissement locatif 

appartement investissement

Des changements majeurs ont eu lieu à la fin de l’année 2018 pour l’investissement locatif. Notamment avec le vote de la loi ELAN. Ces changements auront un impact évident en 2019. Ainsi, la création d’un bail mobilité, la simplification des procédures pour la transformation des bureaux en logements ou encore le retour de l’encadrement des loyers sont autant de sujets qu’il faut étudier.

La création du bail mobilité avec les avantages fiscaux de la location meublée

En tant que bailleur, vous pouvez désormais choisir d’opter pour le bail mobilité pour votre investissement. Ce bail a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des candidats à la mobilité professionnelle. En effet, ces personnes ont des besoins particuliers en terme de logement, puisqu’elles veulent pouvoir louer sur des périodes courtes définis. Ainsi, ce bail permet de louer un logement meublé pour une période de 1 à 10 mois maximum. Les intérêts sont multiple pour le travailleur mobile et son propriétaire. Notamment, le fait que ses modalités sont plus flexibles que celles des baux classiques. Par exemple, Le bail mobilité vous permet de récupérer rapidement et facilement votre logement en cas de nécessité. Contrairement aux baux classiques plus rigides et sur des périodes plus longues.

De plus, Vous ne pouvez louer en bail mobilité qu’à des personnes aux profils spécifiques. À savoir étudiants, stagiaires, intérimaires, apprentis, saisonniers, travailleurs mutés. Ce bail vous permet de bénéficier des avantages fiscaux associés à la location d’un bien meublé :

  • Le régime réel BIC vous permet de déduire des loyers encaissés la plupart des charges dont vous devez vous acquitter.
  • Le statut LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel), selon les conditions que vous remplissez, notamment en termes de recettes annuelles.

la simplification des procédures pour la transformation des bureaux en logements

Sachez que vous pouvez vous tourner vers les immeubles de bureaux, si vous envisagez un investissement locatif. En effet, ceux-ci sont maintenant plus accessible à la transformation en logement.

En effet, la loi Elan a mis en place un « bonus de constructibilité ». C’est-à-dire des droits à construire additionnels, jusqu’à 30 %. De plus, vous pouvez déroger aux contraintes de mixité sociale fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). À l’exception des villes peu pourvues en logements sociaux.

L’encadrement des loyers

Certaines villes ont un marché immobilier dit tendu. Dans ces villes vous êtes  soumis à l’encadrement des loyers. C’est-à-dire que l’évolution du loyer d’un logement en location est limité. Toutefois,  la loi Elan qui la prévoit, n’impose plus que l’intégralité d’une agglomération soit concernée par le plafonnement des loyers. Ainsi, il s’agit désormais d’une prérogative des maires qui peuvent décider des quartiers où le dispositif est mis en place.

Pour exemple, La ville de Paris va rétablir l’encadrement des loyers début 2019, comme elle l’a signalé en décembre dernier. Concrètement, les loyers parisiens ne pourront pas dépasser un loyer de référence établi en fonction de l’emplacement et de certaines caractéristiques du logement (nombre de pièces, date de construction, etc.). Un plafond qui pourra être dépassé dans certains cas (éléments de confort, adresse, etc.). Les dépassements seront sanctionnés. Le préfet pourra imposer une diminution de loyers et la restitution du trop-perçu au locataire, les bailleurs contrevenants s’exposant à une amende de 5.000 €. D’autres communes, notamment en proche banlieue parisienne, mais aussi Lille et Grenoble, souhaitent appliquer cette mesure.

La location touristique

La loi Elan augmente les contrôles et les sanctions concernant la location type Airb’n’b. Ainsi, les particuliers qui ne respectent pas les formalités de déclaration obligatoires encourent une amende maximale de 5.000 €. D’autre part, les propriétaires qui refusent de transmettre le décompte des nuits de location encourent une amende pouvant aller jusqu’ à 10.000 €. Quant aux plateformes qui ne respectent pas la loi, ce sont des sommes jusqu’à 50.000 € par logement dont elles devront se délester.

Digitalisation et simplification de la gestion locative

Bonne nouvelle pour la gestion locative. En effet, les dossiers de location vont s’alléger en cette année 2019. En effet, l’ensemble des diagnostics techniques que vous devez fournir à votre locataire pourront être expédiés directement par mail. Une mesure qui vient juste après la signature électronique de l’acte de caution par le garant, ou encore la signature électronique du bail numérique, en vigueur depuis la fin du mois de novembre 2018 dans le cadre de la loi Élan.

 

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