Bail mobilité : le nouveau bail de 1 à 10 mois

Bail mobilité : le nouveau bail de 1 à 10 mois

Soumis à des règles plus souples que la location meublée « classique ». Le bail mobilité est un nouveau type de projet de bail de location meublée de courte durée (1 à 10 mois).

Son objectif est de faciliter la mobilité des locataires, et notamment les actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, études supérieures, apprentissage, stage ou mission temporaire) et aux salariés en CDD.

Le bail mobilité est prévu par le projet de , nouveau texte sur le logement qui doit être voté d’ici l’été 2018.

Mais, en quoi consiste le bail mobilité ?

  • Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées.
  • La durée du bail mobilité sera comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée sera convenue lors de la signature du contrat.
  • Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire, le bail ne sera pas renouvelable.
  • Sans dépôt de garantie, ce nouveau contrat serait soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. En revanche, le bailleur pourra lui demander une caution.

Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment. Il devra respecter un délai de préavis d’un mois.

Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles seront éligibles au dispositif Visale. Il s’agit d’une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en l’état des locaux.

Comment fonctionne le dispositif Visale ?

Le dispositif vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu’en soit la cause, au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

C’est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur, par contre la garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives.

 

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