Bail Mobilité : un bail plus souple

Bail Mobilité : un bail plus souple

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Dans l’objectif de faciliter la mobilité des locataires étudiants ou professionnels en mission ou mutation, la loi ELAN, votée en novembre 2018, a créé un nouveau bail de location meublée d’une durée plus courte et plus souples : le Bail Mobilité.

Le bail mobilité, des locations de courte durée

La bail mobilité se caractérise avant tout par sa durée réduite, comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable.

Afin d’éviter les abus, la loi Elan ne permet pas le renouvellement automatique du bail de mobilité. Il n’est pas non plus possible de signer plusieurs baux de mobilité successifs avec le même locataire. Mais il y a une exception. En effet, le bailleur peut différer l’expiration du bail une fois si celui-ci a été conclu pour une durée inférieure à 10 mois. Elle peut donc proposer par amendement de reporter la fin du bail. Ceci, dans la limite d’une durée totale de 10 mois maximum, mais pendant cette période, ce report n’est possible qu’une seule fois. Il ne sera donc pas possible pour le locataire de demander un report supplémentaire.

Locataire : modalités de départ plus souples

Alors que le bailleur ne peut donner congé au locataire, ce dernier peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un mois. Il peut notifier son congé par signification d’acte d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par simple remise en main propre au propriétaire.

Pas de dépôt de garantie

L’un des intérêts du bail de mobilité pour le locataire est qu’il est interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie. Mais, afin de sécuriser le propriétaire, le paiement des loyers et des charges, ainsi que le coût de la réparation des dommages éventuels à la propriété, peuvent être garantis par la garantie VISALE.

Un logement meublé, c’est à dire ?

Le décret du 31 juillet 2015 mets clairement les règles en places, à respecter pour considérer un logement comme meublé. Celui-ci doit comporter au moins une literie, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces à usage de chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un micro-onde, un réfrigérateur avec un compartiment à glace, la vaisselle nécessaire au repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, le matériel d’entretien ménager adapté au logement. Le mobilier doit être en bon état.

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